Franchise en base de TVA
La question : Puis-je bénéficier de la franchise en base de TVA pour mon activité libérale ?
La solution :
Un professionnel libéral, réalisant des prestations de service, peut bénéficier sur l’année N de la franchise en base de TVA lorsque ses recettes de l’année N-1 n’excédaient pas 34 400 € * ou lorsque ses recettes des années N-1 et N étaient comprises entre 34 400 € * et 36 500 € *.
Le régime de la franchise en base de TVA cesse donc de s’appliquer :
- le premier jour du mois de dépassement du seuil de 36 500 € *
- le 1er janvier de l’année N+1 lorsque les recettes de N et N-1 ont été comprises entre 34 400 € * et 36 500 € *.
Des seuils spécifiques de franchise sont prévus pour les activités d’avocat, d’artiste et auteur : 44 500 € * - 54 700 € *.
Toutefois, le maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du premier seuil limite ne s’applique pas à ces francises spécifiques.
Dès lors, la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer pour ces 3 activités :
- le premier jour du mois de dépassement du seuil de 54 700 €,
- le 1er Janvier de l’année N+1 lorsque le chiffre d’affaire de l’année N était compris entre 44 500 € * et 54 700 € *.
* Seuils 2020 à 2022
Points de vigilance :
- Les seuils applicables à la franchise en base de TVA sont actualisés tous les 3 ans.
- Lors de la première année d’activité, la franchise en base est applicable si le chiffre d’affaires, non proratisé sur 365 jours, est inférieur au seuil de 34 400 € * (ou 44 500 € *). Toutefois, il convient de proratiser ces recettes pour déterminer si la franchise en base est applicable au titre de la seconde année d’activité.
- Les bénéficiaires de la franchise en base doivent obligatoirement préciser la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur leurs factures.
- Il est possible, pour un bénéficiaire de la franchise en base, d’opter pour l’assujettissement à la TVA de son activité.
Sources :