Suis-je concerné par la facturation électronique ?

La facture électronique arrive à grand pas, mais à quel rythme ?

Initialement prévue entre 2023 et 2025, la facturation électronique (e-invoicing) devrait être mise en place progressivement entre le 1er Juillet 2024 et le 1er Janvier 2026

ouf, direz-vous... car le chantier s’annonce assez considérable et une transition progressive est prévue en fonction de la taille des entreprises.

Mais le changement ne s’annonce pas impossible puisque 140 000 000* de factures minimum sont déjà passées par le service CHORUS PRO, destiné initialement à répondre à la dématérialisation obligatoire des factures des entreprises travaillant avec l’Etat et ses collectivités publiques.

 

Une facture numérisée n'est pas une facture électronique au sens de la législation ...

Une facture électronique sera une facture dématérialisée mais émise, transmise et reçue sous la forme de données structurées, à l'instar de la norme FEC relative aux comptabilités informatisées (voir pistes de conformité 1 et 2 en cliquant ICI). 

En effet, elle sera issue d'un langage informatique qui répondra aux conditions d’intégrité, d’authenticité et d’exhaustivité dans les échanges entre les fournisseurs et les clients.

Afin de produire des données de facturation et les rendre lisibles par tous, il conviendra de passer soit par la plateforme publique existante (Chorus Pro) ou via des plateformes privées de dématérialisation reconnues par l’Administration. Il y aura donc création d'un annuaire avec l'ensemble des prestataires agréés qui disposeront d'un numéro d'immatriculation.

Ainsi, l’émetteur adressera sa facture à son client professionnel par l’intermédiaire de la plateforme de son choix qui réalisera l’envoi effectif de la facture électronique vers la plateforme de dématérialisation du destinataire.

Ces données exploitables seront alors transmises (Chaque mois ? Chaque semaine ? Chaque jour ? Instantanément ?) à l’Administration pour lutter contre la fraude et améliorer notamment les démarches fiscales de TVA (pré-remplissage des déclarations). 

Des modalités pratiques restent encore à connaître à ce jour.

La facturation dite « papier » représente un poids important pour les entreprises (envoi, délai de paiement, relance), à contrario du coût que représentera la génération d'une facture électronique… 

 

assujettis facture électronique

L'obligation de facturation électronique s'appliquera si :

- l'émetteur et le destinataire de la facture sont assujettis à la TVA et résident en France,

sans dérogation pour l'émetteur qui facture à des professionnels et à des particuliers (une procédure de e-reporting permettra aussi de transmettre les données de transaction à l'Administration).

 

- l'opération liée à cette facturation est une livraison de biens ou une prestation de services non exonérée de TVA (médecins, infirmiers, kinés, ostéos, psychologues, certains enseignants, marins-pêcheurs, formateurs ... ).

 

 

délais facture électronique

L'obligation de facturation concernera ces assujettis * dans les délais suivants :

- 1er Juillet 2024 pour la réception des factures,

 

- 1er Janvier 2026 pour l'émission et la transmission de factures électronique AINSI QUE la transmission d'informations et de données de paiement.

 

* Petites et Moyennes Entreprises (PME) & micro-entreprises au sens communautaire.: moins de 250 salariés et CA annuel inférieur à 50 000 000 €, ou total de bilan inférieur à 43 000 000 €.

 

 

sanctions obligation de facturation électronique

Les sanctions applicables en cas de non respect de l'obligation de facturation :

- 15 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an pour l'assujetti,

- ou en cas de manquement de la plateforme privée, 15 € par facture à sa charge, dans la limite de 45 000 € par an,

- 0 € en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes et régularisé dans les 30 jours de la 1ère demande de l'Administration.

 

fin des factures par mail

 

En clair, pour les assujettis concernés ...

- vous n'adresserez plus directement des factures à vos clients professionnels par mail,

 

- vous devrez choisir une plateforme de confiance pour l'émission de vos factures, 

mais aussi pour la réception de celles de vos fournisseurs (pas obligatoirement la même),

 

- vous pourrez alléger vos processus de gestion de la facturation,

certaines des données de facturation seront récupérées par l'Administration (e-reporting), 

 

- vous effectuerez aussi un e-reporting des transactions réalisées avec des particuliers et tiers étrangers,

 

- vous continuerez d'effectuer vos déclarations de TVA habituelles